Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails