Fils d'actualités juridiques

07/07/2016 Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
07/07/2016 Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
06/07/2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale