Fils d'actualités juridiques

23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016 Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016 Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire