Cerfas
-Nous vous mettons à disposition les documents suivants :
- Le cerfa 11527-03, Attestation Témoin, vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
- Le cerfa 15626-01, vous permet de faire une demande d'aide juridictionnelle afin de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ...e juridictionnelle, si votre assureur ne le prend pas en charge.
- Le cerfa 11527-03, Attestation Témoin, vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
- Le cerfa 15626-01, vous permet de faire une demande d'aide juridictionnelle afin de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ...e juridictionnelle, si votre assureur ne le prend pas en charge.
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